Cadre réglementaire principal
Les détergents professionnels dans l'UE sont régis par le Règlement (CE) 648/2004 et ses modifications. Ce cadre fixe les critères de biodégradabilité des tensioactifs, les restrictions sur certaines substances, les exigences d'étiquetage et d'information de l'utilisateur.
Points clés du règlement
- ✓Biodégradabilité aérobie ultime des tensioactifs ≥ 60 %
- ✓Fiche de données de sécurité obligatoire pour l'usage professionnel
- ✓Étiquetage mentionnant composition, conservateurs, parfums allergènes
- ✓Restrictions sur les phosphates dans les lessives domestiques (sans application au professionnel)
- ✓Obligation de déclarer les ingrédients dans la base de données européenne
Autres réglementations applicables
- Règlement CLP (CE) 1272/2008 · classification, étiquetage et emballage
- REACH (CE) 1907/2006 · enregistrement et restriction des substances chimiques
- Règlement 528/2012 · produits biocides (désinfectants)
- Directive 2012/18/UE · Seveso III (stockage en grands volumes)
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